- Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
1. « Société » – les services ReloadHero.com exploités par Surfer Rosa Limited dont le siège social et les locaux sont situés au 2ème étage, 14 Athol Street, Douglas, Île de Man, IM1 1JA et numéro d'entreprise 019064V
2. « Client » – la partie qui conclut un accord avec la Société, passe une commande auprès de la Société ou à qui la Société a soumis une offre à laquelle les présentes Conditions générales s'appliquent. apply.
3. « Compte (client) » – le client peut être invité à ouvrir un compte sur relaodhero.com avant de pouvoir passer des commandes ou effectuer des achats. Pour ouvrir un Compte, le Client doit suivre le processus d'inscription et fournir les données indiquées (obligatoires), y compris des données personnelles. Chaque Client ne peut ouvrir qu'un seul compte sur ReloadHero.com.
4. « Produits et activités » – toutes les activités ou produits pour lesquels une commande a été passée par le Client ou qui sont exécutés ou livrés par la Société au Client.
5. « Fournisseur de produit » – l'entreprise qui crée et fournit le(s) produit(s) annoncé(s) sur la boutique en ligne ReloadHero
6. « Documents » – tous les éléments mis à la disposition de la Société par le Client, notamment : les documents, informations, matériels ou supports de données, ainsi que tous les éléments, y compris les documents, produits par la Société dans le cadre de l'exécution de la commande.
7. « Conditions générales » – les conditions sur lesquelles reposent tous les accords entre le Client et la Société.
8. « Accord ou Commande » – tout accord entre le Client et la Société, conformément aux dispositions de l'accord et/ou de la confirmation de commande.
9. « Parties » – la Société et le Client ensemble.
2. Applicabilité
1. Les présentes Conditions générales s'appliqueront à tous les devis, offres, activités, commandes, accords et livraisons de services ou de produits par ou pour le compte de la Société.
2. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si les deux Parties y ont expressément convenu par écrit. Toutes autres conditions générales ou conditions générales du Client ne sont pas valables. Leur applicabilité est donc expressément rejetée par la Société.
3. Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle et non avenue ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur et la Société et le Client se consulteront en vue de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles et non avenues ou annulées, l'objet et la portée des dispositions nulles et non avenues ou annulées, selon le cas, étant considérées dans la mesure du possible. Si l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n'est pas claire, elles doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes Conditions générales. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes Conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes Conditions générales.
4. La Société est en droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales. Des modifications mineures peuvent y être apportées à tout moment et sans notification spécifique au Client. Les modifications substantielles majeures seront communiquées au Client à l'avance par courrier électronique, par publication sur le site Web ou par d'autres moyens électroniques avec une notification préalable de 4 semaines avant l'entrée en vigueur des modifications.
5. L'Accord est valable dès que l'acceptation de l'offre par le Client est parvenue à la Société.
En acceptant l'offre, le Client déclare être d'accord avec la déclaration applicable des présentes Conditions générales. L'acceptation sera déclenchée par le paiement par le Client du (des) produit(s) commandé(s).
3. Activités
1. La Société annonce et met à disposition l'achat de produits numériques via la boutique en ligne Reload Hero auprès du ou des fournisseurs de produits respectifs : tels que, mais sans s'y limiter, les codes pour recharger le crédit, par exemple, Google Play, Spotify ou iTunes, Netflix, les cartes prépayées, etc. Après le paiement, le Client reçoit immédiatement un code ou un autre élément unique qui peut être échangé avec le service respectif. La livraison au Client du produit commandé peut se faire de différentes manières, en fonction du produit, du canal d'achat ou d'autres paramètres. La plupart des produits achetés seront livrés au client par e-mail, sur son compte client ReloadHero.com ou directement sur un compte détenu auprès d'un tiers qui exploite le service pour lequel le Client a acheté le code.
2. Parfois, certains produits peuvent être indisponibles. La Société n'est pas tenue de toujours assurer la disponibilité de tous les produits et codes dont elle fait la publicité ou la promotion. Cependant, la Société fera toujours au mieux pour coordonner des niveaux de stock adéquats chez les fournisseurs de codes ou de produits afin d'éviter les situations de disponibilité limitée.
3. La Société conserve le droit général de changer, modifier, étendre ou restreindre la gamme de produits disponibles en général, sur une base client ou toute autre logique qu'elle juge raisonnable et adéquate.
4. Remises et offres
1. La Société peut annoncer et mettre à disposition des remises et des offres, auquel cas la période de validité doit toujours être indiquée. Cela peut inclure des « codes promo » (payants ou non payants). Ces codes de réduction sont spécifiquement valables pour une période d'un an ; s'ils ne sont pas utilisés dans le délai spécifié, la remboursabilité et la validité du code deviennent caduques. Cependant, la Société n'a aucune obligation d'offrir des remises ou des offres à tous les Clients.
5. Accord
1. L'Accord prend effet après le paiement par le Client.
2. Un Accord est à nouveau conclu lorsque le Client effectue un nouveau paiement.
3. Si un délai a été convenu ou spécifié pour l'exécution de certaines prestations ou pour la livraison de certains produits (c'est-à-dire la livraison d'un code produit par e-mail au Client), il ne s'agit jamais d'un délai strict, mais plutôt indicatif. En cas de dépassement ou d'expiration d'un délai, le Client doit le notifier par écrit à la Société. La Société doit disposer d'un délai raisonnable pour continuer à exécuter l'Accord et ses obligations en vertu de celui-ci.
6. Confirmation et acceptation de la commande
1. L'Accord entre les Parties est conclu dès que le client a commandé des produits via ReloadHero.com et a payé à la Société (à l'avance) le prix de sa commande en totalité. La livraison de la commande ne se fait qu'APRÈS que le paiement ait été effectué par le Client.
2. La Société se réserve le droit, sans donner de raisons, de refuser de conclure un Accord. Concrètement, cela signifie que la commande ou le paiement n'aura pas été accepté par la Société.
3. Toute notification donnée en vertu ou dans le cadre de l'Accord sera transmise à l'autre partie par écrit via courrier électronique à l'adresse indiquée sur la commande.
4. La Société n'est pas liée par des accords verbaux si ceux-ci n'ont pas été confirmés par écrit par la Société.
7. Modification de la commande et/ou de l'Accord
1. Si, au cours de l'exécution de l'Accord, il apparaît qu'il est nécessaire de le modifier ou de le compléter, les Parties procéderont à la modification de l'Accord en temps utile et en consultation mutuelle et de bonne foi.
2. Sans être en défaut, la Société peut refuser une demande de modification, de complément ou de retrait de l'Accord en cours, si cela pourrait avoir des conséquences en termes qualitatifs et/ou quantitatifs, par exemple pour les produits à livrer dans ce cadre.
8. Délai de réflexion et droit de rétractation
1. Une commande déjà passée et payée ne peut pas être annulée. Le délai de réflexion et de rétractation de 14 jours n’est pas applicable compte tenu du caractère numérique des produits à livrer. Ainsi, il n'y a pas de période de réflexion et de rétractation. De plus amples informations sont disponibles dans notre Politique de remboursement sur notre site Web. Le Client accepte donc une livraison directe du produit après paiement et renonce expressément au délai de réflexion et au droit de rétractation. Un produit payé et livré ne peut pas être retourné. Un produit payé qui n'a pas été livré pour une raison quelconque et dont la Société est raisonnablement responsable, peut être remboursé, conformément à la procédure de mitigation de non livraison par la Société via le service client. Un tel remboursement est volontaire et la Société n'a aucune obligation générale de rembourser le Client. La Société peut facturer dans certains cas des frais de remboursement raisonnables au Client ou déduire ces frais du montant du remboursement, si la demande de remboursement est au moins en partie fondée sur des circonstances et des raisons indépendantes de la volonté ou de la responsabilité de la Société.
2. La raison de s'écarter du droit de rétractation est qu'un produit ne peut pas être retourné car il n'est pas possible de déterminer s'il a déjà été utilisé. Car il s'agit de produits numériques dont le sceau est brisé immédiatement après la livraison. La nature des produits numériques rend impossible tout délai de réflexion et droit de rétractation, sauf en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le code n'aura pas encore été envoyé par la Société ni reçu par le Client, et le produit pourrait encore être retourné. Pour cela, la charge de la preuve incombe au Client.
9. Livraison des commandes
1. En aucun cas, la Société ne sera responsable de tout retard dans la livraison des produits, sauf en cas d'intention ou de négligence grave. La Société garantit qu'un code produit fonctionnel sera livré par le Fournisseur du produit, à défaut de quoi un nouveau code sera livré (gratuitement). La preuve du dysfonctionnement du code incombe au Client. La livraison d'un produit ou d'un code s'effectue soit par e-mail, soit par le biais du compte, soit par le biais d'un compte tiers pour certaines catégories de produits. Dans certains cas, certains codes ou produits doivent être livrés dans un état « inactif ». Si un client reçoit un code ou un produit qui est « inactif », il est clairement étiqueté comme tel et des instructions sont données dans le cadre de la livraison sur la façon d'activer le code ou le produit. L'activation du produit peut nécessiter la fourniture de certaines informations ou le consentement du Client. Le processus d'activation des codes ou produits « inactifs » est gratuit. La principale raison pour laquelle certains codes ou produits sont livrés « inactifs » peut être sécuritaire afin de protéger le Client et la commande.
10. Compte client et vérification du Client
1. Le Client doit créer un Compte client en suivant le processus d'inscription sur relaodhero.com et fournir toutes les informations obligatoires. Le Client ne doit pas créer plus d'un compte pour son propre usage.
2. Le Compte client est personnel et ne doit pas être transféré ou partagé avec une autre personne. Dans le cas où une autre personne accède au Compte client parce que le Client a fourni ou mis à disposition, intentionnellement ou par inadvertance, les détails de son compte, mots de passe ou toute autre information à un tiers, le Client est responsable de tout événement au cours de cet accès. Le Client indemnisera la Société pour tous dommages, pertes, coûts et dépenses qu'elle pourrait subir à la suite de tout manquement du Client à garder confidentiels les détails et les mots de passe du Compte client.
3. Le Client doit utiliser son Compte conformément aux présentes Conditions générales, et doit toujours préserver la confidentialité de son nom d'utilisateur et mot de passe ainsi que de tout autre identifiant.
4. Le Client doit immédiatement informer Reloadhero par e-mail à l'adresse [email protected] s'il a connaissance ou soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte Client ou toute activité frauduleuse ou violation de la sécurité, y compris l'utilisation non autorisée de sa carte de débit ou de crédit ou de tout autre outil de paiement personnel.
5. Le Compte Client est utilisé pour passer et payer une commande ainsi que, pour certains types de produits, recevoir la commande dans un espace dédié du Compte Client.
6. Dans certains cas, le Client peut consentir lors du processus d'inscription à ouvrir un compte supplémentaire auprès d'un tiers pour que la commande y soit livrée. Tout compte tiers est régi par ses propres conditions générales. Si un Client a la possibilité d'ouvrir un compte supplémentaire auprès d'un fournisseur tiers pour la livraison (et éventuellement l'activation automatisée) de la commande et des produits, le Client devra consentir à ce processus d'ouverture en acceptant les conditions générales du tiers et en consentant à un transfert de ses données personnelles tel que requis par le tiers. Veuillez noter que ReloadHero.com ne transférera jamais de données personnelles sans le consentement exprès et actif du Client.
7. Le Produit sera fourni pour un usage domestique et privé uniquement.
11. Frais de paiement et de recouvrement
1. Sauf accord contraire explicite, le paiement peut être effectué par l'un des moyens de paiement proposés sur ReloadHero.com. La Société reste en droit de restreindre ou de supprimer les options de paiement sur une base qui concerne le Client, la commande ou autre que la Société juge adéquate. Un Client n'a pas le droit explicite d'utiliser une seule option de paiement spécifique à tout moment.
2. Chaque paiement peut être retenu s'il y a un soupçon de risque financier. Si aucune réclamation n'est faite par l'acheteur dans les 30 jours, cette transaction sera considérée comme en retard. Une réclamation sur la transaction peut être faite par l'acheteur via [email protected].
3. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai de paiement fixé, ou si l'encaissement est annulé sans motif valable et non payé dans les 7 jours, le Client sera en défaut de paiement et devra des intérêts légaux sur le paiement restant dû, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure ne soit requis, sans préjudice du droit de la Société d'exiger le paiement immédiat du montant dû ainsi que des intérêts et des frais extrajudiciaires ou judiciaires.
4. Concrètement, cela signifie que la Société se réserve tous ses droits de transférer les paiements en retard, impayés ou non autorisés à un service de recouvrement. Ce service de recouvrement peut agir au nom de ReloadHero.com ou conclure et assumer la réclamation de paiement sous leur propre nom et conditions.
12. Procédure de réclamation
1. Les plaintes concernant le travail ou les services effectués par la Société doivent être portées à la connaissance de la Société, en indiquant les raisons, dans les 7 jours suivant la survenue de la plainte, ou dans les 7 jours suivant la livraison des produits, via l'adresse e-mail [email protected], par laquelle une tentative sera faite pour donner une réponse dans les 48 heures (jours ouvrables). Après l'expiration de la période de réclamation susmentionnée, le Client sera réputé avoir accepté le travail effectué
2. Si une plainte est fondée, la Société a la possibilité de remédier au manquement. Si cela n'est pas possible, la Société doit modifier le montant payé proportionnellement à la réclamation. La Société applique une politique stricte de « traitement équitable et de transparence » et applique les normes les plus élevées pour traiter et résoudre les plaintes en temps opportun et de manière équilibrée.
13. Confidentialité
1. La Société est tenue de garder confidentielles toutes les informations concernant le Client, à moins qu'une autorité compétente n'exige de partager ces informations pour une raison valable.
14. Force majeure
1. La Société n'est tenue à aucune obligation envers le Client si elle est empêchée de le faire en raison d'une circonstance qui ne peut être imputée à une faute, et dont elle n'est pas responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée.
2. Dans les présentes Conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles la Société n'a aucune influence, mais à la suite desquelles la Société n'est pas en mesure de remplir ses obligations (par exemple des défaillances Internet, interruptions du service de paiement, etc.)
3. En cas de force majeure, le Client doit immédiatement en informer la Société par écrit, en indiquant la cause de la force majeure.
4. La Société a le droit d'invoquer la force majeure si les circonstances qui empêchent (davantage) l'exécution de l'Accord surviennent après que la Société ait dû s'acquitter de son obligation.
5. La Société a le droit de suspendre ses obligations en vertu du Contrat pendant la période de force majeure.
6. Suite à la notification d'un cas de force majeure de la part de la Société, le Client a le droit d'annuler la commande par écrit.
15. Responsabilité
1. La responsabilité de la Société sera limitée aux dommages qui peuvent être considérés comme une conséquence immédiate, directe et évidente de l'exécution ou de la mauvaise exécution de la commande et la responsabilité sera limitée au montant relatif au montant de la facture/du paiement de la commande (et en particulier aux produits et montants de la commande qui sont jugés défectueux) ou à la période du montant de la commande auquel le dommage se rapporte.
2. La Société n'est jamais responsable des dommages indirects. Par dommages indirects, on entend : les pertes consécutives, la perte de profit, les économies manquées, les dommages dus à l'activité ou à d'autres types de stagnation.
3. La Société ne sera jamais responsable des dommages résultant de la non-exécution de travaux effectués par des tiers ou de marchandises livrées par des tiers.
4. Les limitations de responsabilité contenues dans les présentes Conditions générales ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de la Société et/ou de ses subordonnés.
5. La Société n'est jamais responsable si le site Web du Client passe hors ligne pour quelque raison que ce soit ou si quelque chose arrive au site Web qui cause des dommages au Client.
16. Droit applicable et choix du tribunal compétent
1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de l'île de Man. Les litiges découlant de l'Accord seront soumis aux tribunaux compétents de l'île de Man, à moins que des règles de droit impératives n'en disposent autrement.